6 septembre 2009
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15:33
Extrait des travaux des états généraux
in atelier évolution institutionnelle
voici la réponse d'un internaute à mon article " réflexion citoyenne sur la visite présidentielle en guadeloupe"paru sur AGORA VOX
PROPOSITION D'EVOLUTION STATUTAIRE DES ILES SAINTES EN COLLECTIVITE
D'OUTRE-MER A L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION.
L'archipel des Saintes, forme un canton du département de la Guadeloupe,
divisé en deux communes, depuis la loi organique du 19 mars 1946 « dite de
départementalisation ».
Régi par l'article 73 de la constitution, il a initié son développement en
tant que « dépendance » de la Guadeloupe, à l'instar des îles françaises
avoisinantes, pour des raisons administratives sans avoir demandé
l'assentiment de sa population jusqu'à ce jour.
A l'heure des Etats Généraux de l'outre-mer, il convient de remettre en
cause cette organisation jacobine et d'interroger la population de ce
territoire sur son avenir, à savoir, continuer à faire partie de l'ensemble
guadeloupéen actuel mis en place par l'Etat ou devenir une collectivité
d'outre-mer à part entière comme ses consoeurs de Saint-Martin et
Saint-Barthélémy l'ont fait précédemment.
En effet, Les Saintes se sont toujours démarquées par leur forte identité
culturelle, leur économie propre et leur histoire.
En conséquence, il est nécessaire d'instaurer une politique et des
institutions qui considéreraient les particularités de ces îles et
pallieraient aux problèmes majeurs de la départementalisation et surtout de
la dépendance à la Guadeloupe.
I- Situation économique globale : ressources et problèmes de la politique
actuelle.
Les Saintes siègent honorablement au club des plus belles baies du monde
et se hisseraient au rang de troisième selon le classement de l'UNESCO.
L'archipel connaît une fréquentation touristique à lui seul dépassant la
barre des 350 000 visiteurs par an, se répartissant entre le tourisme de
journée ou de court séjour, la plaisance (voiliers et yachts) et la
croisière (80 escales par an en saison de Novembre à Mai) qui fait vivre la
majorité de ses 3000 habitants, ainsi que la pêche artisanale.
Il est doté d'infrastructures portuaires et aéroportuaires qui
malheureusement ne sont consacrées qu'au trafic régional et qui ont
pourtant la capacité de s'ouvrir au trafic international de la zone
caraïbe. (LIAT, WINNAIR…)
Au niveau énergétique, les îles sont alimentées en électricité par un
câble sous-marin provenant de la Basse-Terre et par des éoliennes
nouvellement installées à Terre-de-Bas, il en est de même pour l'eau
potable.
L'organisation départementale actuelle obère le développement de ces îles
par l'application rigoureuse de ses lois protectionnistes françaises et
communautaires inadaptées à la configuration locale. La centralisation des
pouvoirs et des structures publiques (Douanes, Hôpitaux, établissements
scolaires et de formation professionnelle…) sur la Guadeloupe, une
fiscalité lourde, et une double insularité, voir triple pour l'île de
Terre-de-Bas freinant l'installation des Banques et la création
d'entreprises, bassin d'emplois, provoquent un exode massif de la
population active.
L'approvisionnement des îles Saintes est très limité.
En effet la Guadeloupe demeure l'unique distributeur de produits
commerciaux et alimentaires, compte tenu de la taxation douanière
importante imposée aux commerçants saintois s' ils importent des produits
pourtant moins chers dans les îles étrangères avoisinantes. Elle est
coupable parfois de sérieuses pénuries aux Saintes en cas de longs
mouvements sociaux paralysant le port autonome de la Guadeloupe.
Le développement singulier de Terre-de-Haut et Terre-de-Bas existant
jusqu'à ce jour est à proscrire, l'une est le moteur de l'autre, d'où les
revendications d'une seule collectivité et de l'application de la
continuité territoriale entre les deux îles.
En matière statutaire pour l'outre-mer, la constitution prévoit deux
évolutions possibles, soit pour les département d'outre-mer en l'article 73
et pour les collectivités spécifiques en l'article 74.
Ce dernier offre de plus large possibilités permettant une organisation et
une autonomie plus ou moins large en fonction des particularités de chaque
collectivité.
II- Fondement légal, ressources budgétaires et prérogatives de la nouvelle
collectivité.
Afin de surmonter ces difficultés, et dans un respect de la volonté de ses
habitants, il est indispensable de proposer un statut de collectivité
territoriale d' outre-mer se substituant aux communes, à la région et au
département, régi par l'article 74 de la constitution.
Les ressources de cette nouvelle collectivité comprendront les dotations
attribuées aux communes, au département et à la région pour l'exercice
habituel de leurs compétences. Ces dotations seront prélevées au prorata de
la population concernée, sur celles versées au département et à la région
de la Guadeloupe.
De nouvelles ressources seront dégagées par l'application d'une fiscalité
propre et adaptée à l'archipel. (création d'une taxe à l'entrée et à la
sortie de la collectivité des non résidents, d'une taxe au mouillage des
plaisanciers, d'un droit de quai, vignette annuelle sur les véhicules à
moteur immatriculés.)
La nouvelle collectivité exercera les prérogatives suivantes dans les
domaines de la fiscalité, régime douanier, réglementation des prix,
urbanisme, aménagement du territoire, cadastre, domanialité publique,
construction de logement, circulation et sécurité routière, voierie,
gestion des ports et de l'aéroport, énergie, droit de l'eau, tourisme,
environnement, sport, culture, actions sanitaires et sociales, organisation
et gestion des établissements de santé, centre de secours, établissement
d'enseignement primaire et secondaire et la formation professionnelle,
poste et télécommunication, transports, musées et patrimoine historique.
L'archipel s'établira en collectivité à fiscalité privilégiée ne
s'inscrivant pas dans le cadre d'un paradis fiscal et se protégeant de
toute dérive.
Quant aux compétences régaliennes de l'Etat, elles resteraient à la charge
de celui-ci.
III- Institutions et fonctionnement des organes de la future Collectivité
des Saintes.
En ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement des
institutions et le régime électoral de son assemblée délibérante, ils
seront fixés par la loi organique qui suivra la consultation populaire. Ils
seront dans tous les cas similaires aux institutions existantes dans les
collectivités des îles du nord, sauf adaptations spécifiques géographiques
en raison de la proximité de la Guadeloupe.
Soit, une assemblée délibérante, un conseil territorial élu pour 5 ans
composé de 19 membres, d'un président du conseil territorial assisté d'un
conseil exécutif, un conseil économique, social et culturel de 15 membres,
7 acteurs économiques, 5 acteurs sociaux culturelles, 3 personnels
qualifiés nommé par le ministère de l'outre-mer, un représentant de l'Etat
en la personne du Préfet de la Guadeloupe.
Compte tenu de la situation d'archipel de la future collectivité, 2
conseils des îles à titre de conseil sans pouvoirs exécutifs sont à
prévoir, l'un à Terre-de-Haut, l'autre à Terre-de-Bas, sur le modèle des
conseils de quartiers de la collectivité de Saint-Martin. Un député et un
sénateur représenteront l'archipel au parlement.
La collectivité sera dotée d'un régime législatif fondé sur le principe de
l'identité législative commune nationale, avec des exceptions relevant de
la spécialité législative, lui permettant d'adapter les lois et règlements
en vigueur localement et fixer les règles dans les domaines fiscaux, de
voierie et de tourisme.
Enfin, le nouveau statut intégrera de nouvelles mesures de démocratie
locale et d'intervention pour conclure des accords internationaux afin
d'intégrer l'archipel dans son espace régional.
Quant au droit communautaire, il restera inchangé et la nouvelle
collectivité conservera son statut de région ultra périphérique de
l'Europe, tout en assouplissant certaines politiques contraignantes
inadaptées à la situation des îles.
Pour limiter l'effet de la double insularité l'archipel serait doté d'un
port franc, indispensable au développement des instituts bancaires et
commerciaux et à la création d'une zone de Fret sur le port de l' Anse des
Mûriers à Terre-de-Bas.
Il est nécessaire de rappeler que chaque île a le droit à
l'autodétermination et que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
rend possible cette évolution.
La tenue des états généraux de l'outre-mer est l'occasion pour l'archipel
des Saintes de décider de son avenir institutionnel et à sa population de
se prononcer sur un référendum qui lui est propre, d'instaurer un
partenariat avec la Guadeloupe et non une dépendance qui lui est
destructive.
« De l'audace, encore de l'audace et toujours de l'audace ! » Danton 1792.
Remarque personnelle: il serait bon de lier cette proposition à mon article" solutions et engagements pour 2014 diffusé ici même, le 24 juin 2009 ;notamment à travers les points A , C et H
Je suis favorable a l'érection de l'archipel des saintes en une collectivité distincte de la guadeloupe. Le débat politique est désormais ouvert entre les évolutionnistes et les étatistes ,pour faire simple.J'aurai l'occasion d'étayer ici même ou sur le 5/3 ma position
in atelier évolution institutionnelle
voici la réponse d'un internaute à mon article " réflexion citoyenne sur la visite présidentielle en guadeloupe"paru sur AGORA VOX
PROPOSITION D'EVOLUTION STATUTAIRE DES ILES SAINTES EN COLLECTIVITE
D'OUTRE-MER A L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION.
L'archipel des Saintes, forme un canton du département de la Guadeloupe,
divisé en deux communes, depuis la loi organique du 19 mars 1946 « dite de
départementalisation ».
Régi par l'article 73 de la constitution, il a initié son développement en
tant que « dépendance » de la Guadeloupe, à l'instar des îles françaises
avoisinantes, pour des raisons administratives sans avoir demandé
l'assentiment de sa population jusqu'à ce jour.
A l'heure des Etats Généraux de l'outre-mer, il convient de remettre en
cause cette organisation jacobine et d'interroger la population de ce
territoire sur son avenir, à savoir, continuer à faire partie de l'ensemble
guadeloupéen actuel mis en place par l'Etat ou devenir une collectivité
d'outre-mer à part entière comme ses consoeurs de Saint-Martin et
Saint-Barthélémy l'ont fait précédemment.
En effet, Les Saintes se sont toujours démarquées par leur forte identité
culturelle, leur économie propre et leur histoire.
En conséquence, il est nécessaire d'instaurer une politique et des
institutions qui considéreraient les particularités de ces îles et
pallieraient aux problèmes majeurs de la départementalisation et surtout de
la dépendance à la Guadeloupe.
I- Situation économique globale : ressources et problèmes de la politique
actuelle.
Les Saintes siègent honorablement au club des plus belles baies du monde
et se hisseraient au rang de troisième selon le classement de l'UNESCO.
L'archipel connaît une fréquentation touristique à lui seul dépassant la
barre des 350 000 visiteurs par an, se répartissant entre le tourisme de
journée ou de court séjour, la plaisance (voiliers et yachts) et la
croisière (80 escales par an en saison de Novembre à Mai) qui fait vivre la
majorité de ses 3000 habitants, ainsi que la pêche artisanale.
Il est doté d'infrastructures portuaires et aéroportuaires qui
malheureusement ne sont consacrées qu'au trafic régional et qui ont
pourtant la capacité de s'ouvrir au trafic international de la zone
caraïbe. (LIAT, WINNAIR…)
Au niveau énergétique, les îles sont alimentées en électricité par un
câble sous-marin provenant de la Basse-Terre et par des éoliennes
nouvellement installées à Terre-de-Bas, il en est de même pour l'eau
potable.
L'organisation départementale actuelle obère le développement de ces îles
par l'application rigoureuse de ses lois protectionnistes françaises et
communautaires inadaptées à la configuration locale. La centralisation des
pouvoirs et des structures publiques (Douanes, Hôpitaux, établissements
scolaires et de formation professionnelle…) sur la Guadeloupe, une
fiscalité lourde, et une double insularité, voir triple pour l'île de
Terre-de-Bas freinant l'installation des Banques et la création
d'entreprises, bassin d'emplois, provoquent un exode massif de la
population active.
L'approvisionnement des îles Saintes est très limité.
En effet la Guadeloupe demeure l'unique distributeur de produits
commerciaux et alimentaires, compte tenu de la taxation douanière
importante imposée aux commerçants saintois s' ils importent des produits
pourtant moins chers dans les îles étrangères avoisinantes. Elle est
coupable parfois de sérieuses pénuries aux Saintes en cas de longs
mouvements sociaux paralysant le port autonome de la Guadeloupe.
Le développement singulier de Terre-de-Haut et Terre-de-Bas existant
jusqu'à ce jour est à proscrire, l'une est le moteur de l'autre, d'où les
revendications d'une seule collectivité et de l'application de la
continuité territoriale entre les deux îles.
En matière statutaire pour l'outre-mer, la constitution prévoit deux
évolutions possibles, soit pour les département d'outre-mer en l'article 73
et pour les collectivités spécifiques en l'article 74.
Ce dernier offre de plus large possibilités permettant une organisation et
une autonomie plus ou moins large en fonction des particularités de chaque
collectivité.
II- Fondement légal, ressources budgétaires et prérogatives de la nouvelle
collectivité.
Afin de surmonter ces difficultés, et dans un respect de la volonté de ses
habitants, il est indispensable de proposer un statut de collectivité
territoriale d' outre-mer se substituant aux communes, à la région et au
département, régi par l'article 74 de la constitution.
Les ressources de cette nouvelle collectivité comprendront les dotations
attribuées aux communes, au département et à la région pour l'exercice
habituel de leurs compétences. Ces dotations seront prélevées au prorata de
la population concernée, sur celles versées au département et à la région
de la Guadeloupe.
De nouvelles ressources seront dégagées par l'application d'une fiscalité
propre et adaptée à l'archipel. (création d'une taxe à l'entrée et à la
sortie de la collectivité des non résidents, d'une taxe au mouillage des
plaisanciers, d'un droit de quai, vignette annuelle sur les véhicules à
moteur immatriculés.)
La nouvelle collectivité exercera les prérogatives suivantes dans les
domaines de la fiscalité, régime douanier, réglementation des prix,
urbanisme, aménagement du territoire, cadastre, domanialité publique,
construction de logement, circulation et sécurité routière, voierie,
gestion des ports et de l'aéroport, énergie, droit de l'eau, tourisme,
environnement, sport, culture, actions sanitaires et sociales, organisation
et gestion des établissements de santé, centre de secours, établissement
d'enseignement primaire et secondaire et la formation professionnelle,
poste et télécommunication, transports, musées et patrimoine historique.
L'archipel s'établira en collectivité à fiscalité privilégiée ne
s'inscrivant pas dans le cadre d'un paradis fiscal et se protégeant de
toute dérive.
Quant aux compétences régaliennes de l'Etat, elles resteraient à la charge
de celui-ci.
III- Institutions et fonctionnement des organes de la future Collectivité
des Saintes.
En ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement des
institutions et le régime électoral de son assemblée délibérante, ils
seront fixés par la loi organique qui suivra la consultation populaire. Ils
seront dans tous les cas similaires aux institutions existantes dans les
collectivités des îles du nord, sauf adaptations spécifiques géographiques
en raison de la proximité de la Guadeloupe.
Soit, une assemblée délibérante, un conseil territorial élu pour 5 ans
composé de 19 membres, d'un président du conseil territorial assisté d'un
conseil exécutif, un conseil économique, social et culturel de 15 membres,
7 acteurs économiques, 5 acteurs sociaux culturelles, 3 personnels
qualifiés nommé par le ministère de l'outre-mer, un représentant de l'Etat
en la personne du Préfet de la Guadeloupe.
Compte tenu de la situation d'archipel de la future collectivité, 2
conseils des îles à titre de conseil sans pouvoirs exécutifs sont à
prévoir, l'un à Terre-de-Haut, l'autre à Terre-de-Bas, sur le modèle des
conseils de quartiers de la collectivité de Saint-Martin. Un député et un
sénateur représenteront l'archipel au parlement.
La collectivité sera dotée d'un régime législatif fondé sur le principe de
l'identité législative commune nationale, avec des exceptions relevant de
la spécialité législative, lui permettant d'adapter les lois et règlements
en vigueur localement et fixer les règles dans les domaines fiscaux, de
voierie et de tourisme.
Enfin, le nouveau statut intégrera de nouvelles mesures de démocratie
locale et d'intervention pour conclure des accords internationaux afin
d'intégrer l'archipel dans son espace régional.
Quant au droit communautaire, il restera inchangé et la nouvelle
collectivité conservera son statut de région ultra périphérique de
l'Europe, tout en assouplissant certaines politiques contraignantes
inadaptées à la situation des îles.
Pour limiter l'effet de la double insularité l'archipel serait doté d'un
port franc, indispensable au développement des instituts bancaires et
commerciaux et à la création d'une zone de Fret sur le port de l' Anse des
Mûriers à Terre-de-Bas.
Il est nécessaire de rappeler que chaque île a le droit à
l'autodétermination et que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
rend possible cette évolution.
La tenue des états généraux de l'outre-mer est l'occasion pour l'archipel
des Saintes de décider de son avenir institutionnel et à sa population de
se prononcer sur un référendum qui lui est propre, d'instaurer un
partenariat avec la Guadeloupe et non une dépendance qui lui est
destructive.
« De l'audace, encore de l'audace et toujours de l'audace ! » Danton 1792.
Remarque personnelle: il serait bon de lier cette proposition à mon article" solutions et engagements pour 2014 diffusé ici même, le 24 juin 2009 ;notamment à travers les points A , C et H
Je suis favorable a l'érection de l'archipel des saintes en une collectivité distincte de la guadeloupe. Le débat politique est désormais ouvert entre les évolutionnistes et les étatistes ,pour faire simple.J'aurai l'occasion d'étayer ici même ou sur le 5/3 ma position