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25 avril 2013 4 25 /04 /avril /2013 20:15

À l’occasion de la présentation du projet de loi sur la décentralisation présenté mercredi dernier en conseil des ministres, nous vous proposons la relecture de l’article de Roger Martelli, publié dans le e-mensuel Regards de janvier, sur les enjeux d’une telle réforme.

En octobre dernier, François Hollande annonçait une nouvelle loi de décentralisation, chassant de fait celle de Brice Hortefeux, promulguée en 2010 et raccord avec le projet libéral sarkozien. Qu’en sera-t-il de la suivante ?

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La loi Hortefeux faisait suite à vingt-six rapports et études confectionnés entre le printemps 2005 et le printemps 2009. Elle était construite autour de quatre objectifs : réorganiser les collectivités autour de deux pôles, un pôle départements- région et un pôle communesintercommunalité  ; simplifier le paysage institutionnel en achevant la couverture intercommunale du territoire national et en élargissant le cadre des intercommunalités  ; créer un cadre institutionnel métropolitain ; clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités et encadrer la pratique des cofinancements. Le gouvernement Fillon entendait donc réduire l’exception française des 37 000 communes, redéfinir les fonctions territoriales avec la fin de la « clause de compétence générale » [1].

et réformer complètement la représentation des territoires avec l’introduction de « conseillers territoriaux » se substituant aux conseillers généraux et régionaux. Le maillage territorial français devait entrer ainsi dans la troisième grande inflexion de son histoire contemporaine. La première s’était étalée sur près d’un siècle, grosso modo entre la création des départements en 1790 et la loi municipale de 1884, qui consacrait l’élection des maires et des adjoints et la publicité des séances. Cette longue période a conjugué la rationalisation administrative de l’État central et l’affirmation progressive de la démocratie communale. La seconde phase, plus ramassée, va des années 1960 au début des années 1980 : elle a vu tout à la fois émerger de nouveaux territoires (l’Europe et la région) et s’imposer le paradigme de la décentralisation, au départ pour décongestionner les services de l’État en les déconcentrant.

Dans le même temps, l’État a amorcé en 1973 (mise en place des « contrats de pays ») un long mouvement de désengagement, au profit d’autres acteurs, publics et privés. En 2007, le processus s’est entremêlé avec la mise en place de la Réforme générale des politiques publiques (RGPP), qui fait de la réduction de la dépense l’alpha et l’oméga de toute bonne gestion administrative. Le redécoupage territorial, en cherchant à mettre un terme au « mille-feuille » administratif, devenait dès lors un passage obligé pour parvenir à une redéfinition plus modeste des objectifs publics.

L’ère de la concurrence

L’ambition de 2007-2012 voulait déplacer les visées globales de l’aménagement territorial. Dans les deux premières phases dominait la préoccupation d’un rééquilibrage, dans la lignée du constat alarmiste de Jean- François Gravier en 1947 (Paris et le désert français) et autour des notions de compensation et de solidarité des territoires. Dans la troisième phase, au contraire, la polarisation territoriale est tenue pour un effet salutaire de la compétitivité. En fait, un territoire ne vaut que s’il se dote des moyens qui lui permettront de s’inscrire dans une concurrence générale avec tous les autres. On « n’aménage » pas l’espace pour l’égaliser : on assume sa polarité. Dans le sigle de l’instrument historique de l’aménagement du territoire, la DATAR, « l’action régionale » s’efface au profit de « l’attractivité régionale » [2].

Il ne s’agit plus de distribuer égalitairement les services publics ou d’obtenir une péréquation des ressources par la fiscalité. La logique nouvelle se condense en trois grands volets : l’État soutient les pôles d’ores et déjà les plus attractifs à l’échelle européenne ou mondiale (« pôles de compétitivité », « pôles d’excellence rurale », « plan Campus ») ; les collectivités entrent en compétition et valorisent leur territoire en mobilisant l’initiative privée ; les régions et les départements refondus pansent les plaies en procédant à de la redistribution à la marge. Les phases précédentes se préoccupaient de contenir le processus de marginalisation et de désertification des espaces faiblement compétitifs ; la nouvelle veut prioritairement relier les pôles d’excellence, dans le cadre d’une métropolisation accentuée.

La Révolution française avait fait du département le pivot territorial de l’État et la IIIe République avait institué la commune comme l’unité de base de la citoyenneté. Pour la droite « décomplexée  » d’après 2007, l’objectif est de rendre possible la « bonne gouvernance  » d’un couple fonctionnel qui n’est plus celui du département et de la commune, mais celui des blocs régiondépartement et métropole-intercommunalité. L’État orienteur et aménageur, qui était au coeur de la tradition historique du bonapartisme-gaullisme, est mort : l’affectation des ressources obéit à la « pure » loi des marchés et l’État ne fait qu’accompagner et garantir la régularité des contrats qui délimitent les positions respectives des acteurs. L’alignement concurrentiel des gestions publiques, la limitation des impôts sur l’appareil productif, le contingentement des dépenses publiques (notamment en personnel), le recul des dotations d’État et la compétitivité des territoires vont de pair.

Un vrai changement ?

Quant à la décision publique, elle doit abandonner toute obsession de la règle de représentation. La démocratie n’est plus le critérium du fonctionnement institutionnel, qui est désormais celui de la gouvernance  : les élites de la société civile procèdent à l’expertise, au choix et à l’évaluation, sur la base de l’acceptation intégrale des normes du marché concurrentiel. De 2007 à 2012, la simplification présidentialiste, le bipartisme de type anglo-saxon et la refonte territoriale sont trois pièces d’un même projet, autour d’une ambition sans précédent. La décentralisation ellemême se vide de contenu en laissant la place à une véritable recentralisation de la ressource. Les collectivités sont théoriquement autonomes, mais dans un cadre financier totalement contraint : suppression de la taxe professionnelle, inflation des normes techniques et imposition de la « règle d’or » au budget des collectivités.

Que vont faire les socialistes au pouvoir  ? Pour l’instant, les seuls éléments acquis sont l’abandon de l’institution des conseils territoriaux, le retour à la clause de compétence générale et la création d’un Haut-Conseil des territoires ouvert aux exécutifs territoriaux. Pour le reste, tout est en pointillé. On ne sait pas grandchose du cadre financier envisagé ou de la répartition des compétences, en dehors de vagues indications sur la spécialisation des rôles. On ne sait rien non plus des dispositifs d’élection envisagés, hors la curieuse modalité d’un scrutin cantonal binominal majoritaire.

Le risque est que les socialistes se livrent à quelques ajustements tactiques sans toucher sur le fond à l’architecture précédemment mise en place. Auquel cas, la cohérence de projet resterait entre les mains d’une droite ouvertement libérale- sécuritaire et le socialisme mettrait la gauche française à la remorque d’une logique sociale-libérale à l’anglo-saxonne. Le sens général d’une mondialisation financière et libérale étant totalement intériorisé, il ne resterait à la gauche que le recours à des redistributions à la marge et à la valorisation d’un ordre social garanti, présumé plus efficace que l’ordre ultra-libéral parce qu’il serait plus « juste ».

Recul de l’État et politique sécuritaire « de gauche » serait l’horizon officiel. Si cela était, il conviendrait que, bien à gauche, se formule la seule voie possible : celle d’une cohérence alternative. La droite raccorde la déréglementation, la compétitivité et la « bonne gouvernance ». Opposons-lui, à toutes les échelles, le bien commun et le partage, le développement des capacités humaines et la démocratie d’implication. C’est sur cette seule base que la recomposition des territoires peut s’envisager, ce qui implique que la réforme financière et fiscale, la réforme institutionnelle générale et celle des collectivités territoriales devraient ouvertement s’agencer.

 

 

Auteur Roger Martelli

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Published by L'archipélien - dans actualités
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  • Le monde est dangereux non pas à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire” Einstein.
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