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25 septembre 2013 3 25 /09 /septembre /2013 19:18

Vous avez dit JUSTICE !

Quand un petit, un sans grade demande l'aide juridictionnelle, il lui faut « montrer patte blanche »...

Certains ne peuvent pas y prétendre même s'ils sont en surendettement.

En effet la détermination des droits s'effectue en fonction des revenus déclarés.

Ainsi un jeune couple qui veut porter plainte contre son propriétaire ne peut pas le faire car en difficultés financières sérieuses mais sans droit à l'aide juridictionnelle.

il faut qu'il se tourne vers une association.

C'est aléatoire....Combien vont abandonner ainsi toute poursuite ?

Aujourd'hui des menaces sérieuses pèsent sur l'aide juridictionnelle, celle qui fonctionne déjà mal aujourd'hui....C'est une justice à deux vitesses, une justice de classe qui se renforce.

Les associations de consommateurs et familiales comme le CNAFAL s'interrogent et s'insurgent, elles ont raison :

 

Une réforme incompréhensible : une justice au rabais

 

« L'aide juridictionnelle qui permet aux personnes à revenus modestes de se défendre en justice, va être sérieusement mise à mal.

Le précédent Président de la République avait mis en place une taxe forfaitaire de 35 euros pour toute action en justice, prud’hommes compris. Le CNAFAL avait protesté fermement à l’époque. Madame Taubira, Ministre de la Justice, avait abrogé cette taxe inique il y a quelques mois et le CNAFAL s’en était félicité.

Pour réaliser des économies de 100 millions d’euros par an, le Ministère de la Justice reprend d’une main ce qu’il avait aboli de l’autre.

Or, aujourd’hui le projet de loi des finances 2014 prévoit de moduler, donc de raboter, l’aide juridictionnelle qui permet à 900 000 personnes chaque année d’aller en justice, alors qu’elles n’en n’ont pas les moyens. Cette aide peu valorisée depuis des années, représente la « dernière roue » de la « charrette justice ». On sait que depuis des années que le budget justice est le « parent pauvre » des dotations. Cela conduit de plus en plus à une justice à deux vitesses et qui repose, pour les citoyens modestes, sur la bonne volonté des avocats, lorsqu’ils veulent bien s’engager à fond, ce qu’une majorité d’entre eux font ! Cette aide va devenir de plus en plus symbolique et n’est pas une garantie d’une justice équitable et d’une égalité des droits !

Le CNAFAL souhaite que le projet de modulation en fonction de la taille des barreaux soit abandonné et que le montant de l’aide juridictionnelle soit revalorisé en fonction du coût de la vie.

De même, le recours au juge administratif ne sera plus possible en cas de contentieux pour l’ensemble du permis de conduire (retrait, points). 70% des automobilistes obtiennent gain de cause devant la justice administrative... Plus grave encore, les contentieux dans le champ social (aide au logement, RSA, loi Dalo) seraient également privés de recours aux juridictions administratives ! Le décret en préparation pour application au 1er janvier 2014 n’offrirait qu’un recours en Conseil d’Etat dont on sait que l’usage est très cher et hors de portée des revenus modestes.

Le CNAFAL rappelle que le budget du Ministère de la Justice en France est un des plus faibles d’Europe. La justice doit avoir les moyens de dispenser une justice égale pour tous.

Le CNAFAL ne peut accepter ce qui est contraire à la devise républicaine. »

 

Si le gouvernement s'obstine à faire des économies sur le dos des plus humbles, il prive de fait les plus humbles du droit de se défendre, de porter plainte et d'attaquer en « justice »

 

Jean-François Chalot

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Published by L'archipélien - dans actualités
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  • Le monde est dangereux non pas à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire” Einstein.
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