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12 janvier 2010 2 12 /01 /janvier /2010 13:36

Art 1 ) La collectivité des  Saintes est une communauté de communes regit par l'art 72 de la constitution.


Art 2) La collectivité des Saintes est dirigée par un conseil exécutif et une assemblée délibérante élus pour 5 ans, rééligibles une fois.


Art3)Le conseil exécutif est composé de 4 Membres élus aux scrutins majoritaires de liste à un tour;avec obligation de liste de parité ,deux électeurs de terre de haut et deux électeurs de terre de bas.

Art 4) L'assemblée délibérante est composée de  10 membres issus des conseils municipaux de terre de haut et de terre de bas; désignes a parité par les dits conseils.

Art 5)La collectivité des saintes est dotée:

-d'un conseil  d'orientation socio et économique

-d'un conseil des ainés

-d'un conseil culture et sports

-d'un conseil environnement et cadre de vie

-d'un conseil de la jeunesse et de la prospective

Leurs  membres désignes pour 6 ans  sont issus des  conseils municipaux  et de personnes issues des socio professionnels et champs de compétences traitées.

Art 6)Le Mandat de membre du conseil executif est  impératif pour ce qui concerne l'équilibre budgetaire en fin de Mandature ;sous peine d'inéligibilité des membres du dit conseil.


Art 7).Les électeurs disposent d'un droit a pétition pour mettre un terme ,a tout instant,a  l'exercice d'un  conseil éxécutif qui ne respecterait pas le caractere impératif de la gestion financiere de la collectivité.


Art 8)L'assemblée délibérente peut exiger ,a la majorité de 6 de ses membres, le renvoi du conseil éxécutif devant les électeurs.

Art 9) Est électeur, les citoyens  et fonctionnaires  résidents dans l'Archipel depuis  au moins 6 mois.


Art 10)Le conseil executif et l'assemblée délibérante ont compétences pour  examiner la faisabilité de la création d'une confédération des iles de guadeloupe dans laquelle  pourraient se retrouver les iles de st martin, st barth.


Art 11)Les conseils municipaux de l'archipel sont élus a la proportionnelle pour 6 ans.les conseillers non elus a l'assemblée déliberante siegent dans les commissions  had doc.

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Published by THEOMETHIS - dans politique
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  • L'archipélien
  • Le monde est dangereux non pas à cause de ceux qui font le mal, mais à cause de ceux qui regardent et laissent faire” Einstein.
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