Agrandir sans permis de construire,enfin possible?

Les Français devraient bientôt pouvoir ajouter, sans permis de construire, 40m2 supplémentaires à leurs maisons, au lieu de 20m2 actuellement, si le gouvernement adopte les préconisations du rapport du comité de pilotage de la réforme de l'urbanisme remis au ministère du Logement.

photo : Jacques Demarthon, AFP

"Il faut que les Français puissent réaliser des extensions à leur maison facilement", a déclaré vendredi à l'AFP le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.

Devant permettre également la construction de plus de logements neufs, cette réforme, intitulée "urbanisme de projet pour passer d'une logique de normes à une culture de projets, n'est pas synonyme de déréglementation mais de souplesse et d'adaptabilité", affirme un communiqué du ministère du Logement.

Le gouvernement annoncera les mesures retenues, les 26 et 27 mai, lors d'un séminaire avec l'ensemble des acteurs du secteur.

Plusieurs autres mesures doivent permettre la simplification de la définition des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

Il s'agit notamment de supprimer la distinction complexe entre la SHOB (surface hors-oeuvre brute) et SHON (surface hors-oeuvre nette) et de la remplacer par une notion unique, "la surface de plancher des constructions"

Pour les permis de construire et certaines autorisations d'urbanisme, l'objectif du comité du pilotage est "de soumettre à déclaration les seuls lotissements qui ne comportent pas la création de voie ou d'espace public nouveau, et à permis (de construire) les lotissements qui en comportent, ainsi que les lotissements projetés dans les sites classés et les secteurs protégés".

Le comité de pilotage a également préconisé la simplification des règlements des PLU (Plan local d'urbanisme), la lutte contre les recours abusifs, la relance des opérations d'aménagement ainsi qu'une réforme de la fiscalité de l'urbanisme et de la fiscalité foncière.

"Pour les terrains constructibles non bâtis, et uniquement dans ce cas, nous souhaitons que les abattements disparaissent. La taxe sur les plus-values sera la même pour un terrain vendu au bout d?un an ou de quinze ans afin de lutter contre la rétention foncière", explique Benoist Apparu.

"Nous travaillons également à modifier la façon de calculer les surfaces immobilières, pour qu?elles soient davantage conformes aux principes du Grenelle de l?environnement. Aujourd?hui, dans le décompte administratif, un ménage qui pose des panneaux d?isolation sur les murs de son logement subit une baisse de sa surface. Cela ne devrait plus être le cas", ajoute M. Apparu.

Plusieurs ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 de juillet 2010 seront présentées au conseil des ministres. Les autres mesures, qui n'auront pas trouvé place dans les ordonnances, seront incorporées dans des "véhicules législatifs" avant la fin de l'année 2011.

La loi Grenelle 2 permet au gouvernement de pouvoir légiférer plus vite, par ordonnances, pour simplifier les procédures à l'exception de la réforme de la fiscalité qui reste du domaine de la loi de finances.

"Il y a une attente forte du président de la République sur la réforme de l'urbanisme car l'urbanisme a un impact considérable sur la vie de nos concitoyens", affirment la ministre de l'Environnement et le secrétaire d'Etat au Logement, Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu, cités par le communiqué.